Newsletter

I) CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MATERIEL ET DE PRODUIT DE LAVAGE DE LA SOCIETE LAVATRANS DEVELOPPEMENT SARL

 

 

1. VENTE

La société LAVATRANS DEVELOPPEMENT propose à la vente divers matériels, accessoires, articles et produits de lavage de différentes marques et conçus par divers fabricants. Les ventes peuvent être, à la demande du client, spontanées et immédiates dans un établissement LAVATRANS DEVELOPPEMENT ou consécutives à la passation d’une commande, mais sont dans tous les cas soumises aux présentes conditions générales.

 

2. COMMANDE

La commande, pour être valable, est obligatoirement retranscrite sur un bon de commande LAVATRANS DEVELOPPEMENT, et exclusivement aux conditions générales de vente de celui-ci qui annulent et remplacent tous les accords antérieurs écrits ou verbaux se rapportant à la chose commandée.

Toute commande n’est valable qu’après acceptation de LAVATRANS DEVELOPPEMENT. Le défaut de refus écrit, 15 jours au plus après la signature d’un bon de commande, vaut acceptation.

La vente est définitive dés la signature du bon de commande par l’acheteur.

 

3. MISE A DISPOSITION

Les délais de livraison ne sont donnés par LAVATRANS DEVELOPPEMENT, qu’à titre indicatif. En aucun cas un retard dans la livraison pour quelque cause que ce soit, ne peut donner lieu à des dommages intérêts, ni autoriser l’annulation de la commande.

Lorsque le matériel commandé fait l’objet d’une demande de financement par l’intermédiaire d’un organisme spécialisé, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date d’acceptation du financement par cet organisme.

 

4. CONDITION DE PRIX

Les prix du matériel ou des marchandises, fixés et indiqués sur un bon de commande LAVATRANS DEVELOPPEMENT, sont valables pour toute livraison intervenant dans un délai d’un mois à compter de la date de signature du bon de commande.

Pour les commandes passées avec une date de livraison souhaitée par le client, supérieure à un mois, les prix du matériel ou des marchandises indiqués, subiront les éventuelles variations de tarif de leur fabricant, intervenues jusqu’au jour de la livraison.

 

5. TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES

Les matériels ou marchandises livrés au titre du présent document demeurent la propriété exclusive de LAVATRANS DEVELOPPEMENT jusqu’au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes par le client, faute de quoi la revendication pourra s’exercée sur ceux-ci, en vertu des dispositions de la loi 80-335 du 12 mai 1980. Il est ici convenu avec le client, que LAVATRANS DEVELOPPEMENT peut reprendre les matériels ou marchandises, aux frais du client, en quelque lieu qu’ils se trouvent. Le client s’engage d’ores et déjà à tenir les matériels ou marchandises à la disposition de LAVATRANS DEVELOPPEMENT dés le prononcé de l’ordonnance de référé ou de requête. Le client reconnaît la compétence exclusive de cette juridiction.

LAVATRANS DEVELOPPEMENT conservera tous les acomptes déjà versés nonobstant tous dommages et intérêts qui pourront lui être alloués. Le client s’interdit de revendre les matériels ou marchandises livrés, avant le paiement intégral du prix sauf accord écrit de LAVATRANS DEVELOPPEMENT. Le client s’engage à assurer les matériels ou marchandises livrés contre les pertes, les vols et d’une manière générale toute dégradation qui pourrait survenir avant le paiement intégral du prix.

Le client s’expose à des poursuites en cas de non respect de ses obligations sans que LAVATRANS DEVELOPPEMENT ne soit tenu à une mise en demeure préalable. La présente clause de réserve de propriété fait partie intégrante de la vente. Le transfert des risques de destruction ou de dommage causés affectant les matériels ou marchandises a lieu à la livraison.

 

6. TRANSPORT

Les matériels ou marchandises voyagent, sauf stipulation contraire et écrite de LAVATRANS DEVELOPPEMENT, en port payé par le client et à ses risques et périls jusqu’à destination finale, même en cas de vente franco de port. En cas de manquants ou d’avaries sur les matériels ou marchandises livrées, le client doit faire lui-même toutes réserves qu’il jugera utiles au transporteur, seul responsable, et les lui confirmer par écrit.

Le client convient expressément ici, qu’il s’interdit toutes réclamations ultérieures, quand aux conséquences des manquants et des avaries sur les matériels ou marchandises livrés, envers LAVATRANS DEVELOPPEMENT s’il n’a pas respecté ce qui est écrit à l’alinéa précédent.

 

7. CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE

LAVATRANS DEVELOPPEMENT garanti que les matériels ou marchandises sont conformes à la description qui en est faite sur le bon de commande.

La garantie est celle exclusive du fabricant ou du constructeur des matériels ou marchandises livrés et porte effet contre tout vice de fabrication. Elle se limite strictement à remplacer ou réparer, gratuitement sur place ou dans les ateliers du fabricant ou du constructeur, les pièces et produits présentant des vices de matière ou de construction.

L’application de la garantie ne peut en aucun cas faire obligation pour LAVATRANS DEVELOPPEMENT de reprise ou d’échange des matériels ou marchandises, ni avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Risques non couverts par la garantie :

Accidents de toute sorte, chocs, surtensions, foudre, inondation, incendie et de manière générale toutes les causes autres que celles résultant d’une utilisation normale. Mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces, de substances ou de dispositifs non effectués sous le contrôle du fabricant ou du constructeur, ou non respect des prescriptions de surveillance et d’entretien portées sur les manuels d’utilisation ou les fiches techniques donnés par les fabricants et constructeurs pour leurs matériels ou marchandises. Intervention de quelque nature que ce soit sur le matériel ou les marchandises par une personne non agrée par le fabricant ou le constructeur.
Variation du courant électrique ou des lignes téléphoniques. Interférences et brouillage de toutes sortes, d’origine radioélectrique et électrique. Modification des spécifications du matériel et des marchandises ou utilisation non conforme à leurs caractéristiques techniques.
Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeurs ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel ou des marchandises.
LAVATRANS DEVELOPPEMENT ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de la défaillance du matériel ou des marchandises. Il est expressément convenu entre LAVATRANS DEVELOPPEMENT et le client que l’engagement de garantie sera suspendu automatiquement dés lors que le client n’aura pas satisfait à ses obligations de payer les factures de LAVATRANS DEVELOPPEMENT dans les délais prévus.

 

8. FACTURATION PAIEMENT

Les factures émises par LAVATRANS DEVELOPPEMENT sont payables à réception sauf stipulations contraires sur les bons de commandes.

En cas de paiement anticipé aucun escompte ne sera accordé.

Le défaut de paiement à la date fixée entraînera l’exigibilité de toute somme due et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ainsi que l’exigibilité d’une indemnité de 15% des sommes dues au titre des dommages et intérêts et de clauses pénales, outre les frais judiciaires et les intérêts légaux. En cas de défaut de paiement à la date fixée, LAVATRANS DEVELOPPEMENT pourra à sa seule discrétion : soit poursuivre l’exécution du contrat, soit se prévaloir des dispositions de la clause de réserve de propriété, soit prononcer la résolution de plein droit de la vente sans qu’il soit a remplir aucune formalité judiciaire, 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.

La poursuite du contrat en cas de non paiement de tout ou partie du prix entraînera l’application du troisième alinéa de ce paragraphe.

 

9. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Seul le Tribunal de Commerce de Toulouse sera compétant pour juger les différends quel que soit le lieu de livraison.

 

10. CLAUSES CONTRAIRES

Toutes les clauses contraires aux présentes conditions générales de vente, livraison, garantie et paiement pouvant figurer sur tout document du client devront, pour être valablement opposées à LAVATRANS DEVELOPPEMENT, avoir été acceptées par écrit par cette dernière.

 

II) CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES DE LA SOCIETE LAVATRANS DEVELOPPEMENT

 


11. DEFINITION

Les prestations de service que le réseau LAVATRANS propose dans ses stations, sont les lavages de véhicules industriels sous toutes leurs formes : extérieur, intérieur de caisse, intérieur de citerne, moteur, dessous de châssis…
La liste n’est pas exhaustive mais le réseau LAVATRANS se réserve le droit d’enlever ou d’ajouter une ou plusieurs prestations de ses tarifs, sans préavis et sans motif.
Les prestations de service peuvent être, à la demande du client, spontanées et immédiates dans un établissement du réseau LAVATRANS, ou consécutives à la souscription d’un abonnement, à l’achat d’un carnet de chèques de lavages ou d’une carte de lavage en libre service, mais sont dans tous les cas soumises aux présentes conditions générales.

 

12. FONCTIONNEMENT

Les horaires d’ouverture des établissements LAVATRANS sont modifiables à n’importe quel moment par leur dirigeant mais les clients en sont informés 15 jours à l’avance par affichage à l’extérieur du bâtiment. Les stations de lavage équipées d’une piste de lavage en libre service proposent une ouverture de celle-ci 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf incident technique ou cas de force majeur.

a) Pour les lavages effectués par le personnel de la station, les véhicules sont positionnés sur les aires de lavage soit par le client, soit par le personnel de la station. Le lavage n’est commencé qu’après établissement et paiement d’une facture, pour les clients n’ayant pas de titre de lavage prépayé ou n’ayant pas souscrit d’abonnement, ou après établissement d’un bon de lavage dans les deux derniers cas.

b) Pour les lavages effectués sur la piste en libre service, les véhicules sont positionnés sur les aires de lavage par le client qui active l’accès à des nettoyeurs haute pression, par une borne libre service, au moyen d’une carte privative qu’il aura achetée au préalable à l’accueil de la station.

 

13. LE LAVAGE EN LIBRE SERVICE

Pour permettre au client de laver extérieurement son véhicule 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf incident technique ou cas de force majeur, certaines stations LAVATRANS sont équipées d’une piste de lavage en libre service. Le client a accès sur cette piste à des nettoyeurs haute pression, par une borne libre service, au moyen d’une carte privative qu’il aura achetée au préalable à l’accueil de la station. Les cartes privatives achetées dans une station, donnent accès aux pistes de lavage en libre service de toutes les autres stations LAVATRANS, toutefois il est fait information au client ici, que chaque station étant un établissement juridiquement et économiquement indépendant des autres, elle reste libre d’accepter ou de refuser et à sa seule discrétion, en paiement de sa prestation en libre service, une carte achetée dans une autre station. Les cartes privatives sont rechargeables, mais uniquement dans la station où elles ont été achetées. Une caution, en plus du prix de la carte, est facturée à l’achat de cette dernière. La caution facturée à l’achat de la carte est remboursée sur simple restitution de cette dernière, mais uniquement dans la station où elle a été achetée. Au moment de la restitution de la carte, il ne sera remboursé que le montant de la caution, quelque soit le nombre d’unité de lavage encore en crédit sur la carte, et quelque soit le motif de la restitution.

La carte privative n’est protégée par aucun code et n’est pas nominative. Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il en fait et aucune carte ne sera remplacée ou remboursée en cas de perte, de vol ou de dommage ayant entraîné un effacement de sa mémoire et des éventuelles unités de lavage encore en crédit sur cette dernière.

 

14. LE CARNET DE CHEQUE LAVAGE

Des carnets de chèque lavage par type de véhicule sont proposés à la vente, préalablement au lavage. Ces carnets comportent 11 chèques lavage, 10 payants plus 1 gratuit. Ces chèques lavage sont utilisables dans toutes les stations LAVATRANS quelque soit leur lieu d’achat, ils donnent droit au lavage, exclusivement extérieur du véhicule correspondant au type inscrit dessus, par le personnel de la station, toutefois il est fait information au client ici, que chaque station étant un établissement juridiquement et économiquement indépendant des autres, elle reste libre d’accepter ou de refuser et à sa seule discrétion, en paiement de sa prestation, un chèque lavage acheté dans une autre station.

Les carnets de chèques lavage sont numérotés, personnels et nominatifs, ils ne peuvent être ni repris ni échangés, quel qu’en soit le motif. Pour faire effectuer un lavage à l’aide d’un chèque, le client doit impérativement donner le chèque correspondant au type du véhicule qu’il veut faire laver et préalablement au lavage. Un bon de lavage est édité, dont un exemplaire est laissé au client, à partir du numéro du chèque lavage donné.

 

15. LES ABONNEMENTS

a) Définition : Le contrat de lavage à volonté se distingue en deux types d’abonnements : Le premier, appelé « Forfait illimité », permet de laver un ou plusieurs véhicules inscrits sur le fichier d’une ou plusieurs stations de lavage LAVATRANS, autant de fois que l’on veut durant la période du contrat pour un montant forfaitaire fixe et mensuel par véhicule.
Le deuxième, appelé « Forfait Pack » permet d’effectuer un nombre de lavages forfaitaire pour tous les véhicules inscrits sur le fichier d’une ou plusieurs stations de lavage LAVATRANS durant la période du contrat, pour un montant forfaitaire fixe et mensuel.

ATTENTION, chaque station étant un établissement juridiquement et économiquement indépendant des autres, elle reste libre d’accepter ou de refuser et à sa seule discrétion, d’effectuer le lavage d’un véhicule abonné dans une autre station.

b) Facturation et Paiement :
Le contrat est régi par les présentes conditions générales, par les conditions particulières et ses annexes.
Attention, dans le cas d’un « Forfait illimité » les sites LAVATRANS ne laveront sans autre supplément de prix que les véhicules inscrits sur le contrat. Les véhicules qui ne sont pas inscrits seront facturés par LAVATRANS DEVELOPPEMENT au prix du lavage unitaire.
Dans le cas d’un « Forfait Pack » le dépassement du nombre de lavages convenu dans le mois entraine une facturation supplémentaire par tranche. La tranche et le prix sont indiqués aux conditions particulières.
De même, pour tous les types d’abonnements, les lavages particuliers autres que ceux compris dans le contrat seront facturés au prix unitaire.
LAVATRANS DEVELOPPEMENT adresse, une fois par mois ou une fois par trimestre, au client la facture correspondante à la période de lavage suivante.
Le mode de paiement convenu d’un commun accord pour le règlement de la redevance fixée au contrat d’abonnement, ainsi que pour toutes les factures dues par le client, est le prélèvement bancaire. Le compte bancaire du client est débité du montant de l’échéance forfaitaire environ quinze jours avant le début de la période de lavage concernée.
S’il inscrit de 1 à 3 véhicules le règlement est trimestriel
S’il inscrit 4 véhicules ou plus le règlement est mensuel.

c) Souscription et fonctionnement : Seul le dirigeant ou une personne mandatée par lui et ayant le droit d’engager son entreprise peut conclure un contrat de lavage à volonté avec LAVATRANS DEVELOPPEMENT.
LAVATRANS DEVELOPPEMENT adresse au client les documents contractuels remplis préalablement du nombre de véhicules concernés ou du nombre de lavages forfaitaire choisi, de la date de début de contrat, du montant qui sera facturé et des coordonnées du client. Après avoir complété, daté et signé les documents remis, le client les adresse à LAVATRANS DEVELOPPEMENT, sans les détacher, accompagnés d’un relevé d’identité bancaire et d’un chèque correspondant à la première échéance au prix TTC.
LAVATRANS DEVELOPPEMENT adresse au client son exemplaire du contrat de lavage à volonté signé et une facture acquittée de la première échéance correspondant à son règlement par chèque. Dès que le client reçoit son exemplaire du contrat de lavage, son inscription sur le fichier LAVATRANS est enregistrée et il peut faire laver, les véhicules inscrits, selon le mode d’abonnement choisi.
La station LAVATRANS remet au conducteur du véhicule un bon de lavage à chaque passage.

d) Durée du contrat : Le contrat est souscrit pour une durée d’une année entière à compter de la date de la prise d’effet. Il se renouvelle d’année en année par tacite reconduction, sauf résiliation de part ou d’autre par lettre recommandée un mois au moins avant sa date anniversaire.

e) Modification des véhicules inscrits en cours de contrat dans le cadre du « Forfait illimité » : Le client a la possibilité de remplacer les véhicules inscrits sur le fichier LAVATRANS DEVELOPPEMENT sous la désignation de son abonnement, dés lors que ces véhicules sont inscrits, avant chaque demande de modification, depuis une période d’au moins trois mois :
- Dans le cas d’un remplacement à solde nul, c'est-à-dire que le nombre de véhicules supprimés est égal au nombre de véhicules rajoutés, il suffit pour le client de transmettre à LAVATRANS DEVELOPPEMENT les numéros d’immatriculations des nouveaux véhicules à inscrire et la liste des numéros d’immatriculations des véhicules à supprimer.
- Dans le cas d’un remplacement à solde positif, c'est-à-dire que le nombre de véhicules supprimés est inférieur au nombre de véhicules rajoutés, il suffit pour le client de transmettre à LAVATRANS DEVELOPPEMENT les numéros d’immatriculations des nouveaux véhicules à inscrire et la liste des numéros d’immatriculations des véhicules à supprimer, LAVATRANS DEVELOPPEMENT adresse une facture complémentaire au client correspondant au prorata de la période d’abonnement supplémentaire demandée par le client.
- Dans le cas d’un remplacement à solde négatif, c'est-à-dire que le nombre de véhicules supprimés est supérieur au nombre de véhicules rajoutés, il suffit pour le client de transmettre à LAVATRANS DEVELOPPEMENT les numéros d’immatriculations des nouveaux véhicules à inscrire et la liste des numéros d’immatriculations des véhicules à supprimer, dans ce cas la période de facturation inscrite aux conditions particulières du contrat et qui est commencée, est entièrement due.
Dans tous les cas, chaque demande de modification est prise en compte à dater de la réception par LAVATRANS DEVELOPPEMENT, d’une demande écrite du client : courrier, télécopie ou messagerie internet. Aucune modification n’est rétroactive à la demande écrite.

f) Modification du nombre de lavage forfaitaire en cours de contrat dans le cadre du « Forfait Pack »:
Le client a la possibilité de modifier le nombre de lavage forfaitaire inscrit sur le fichier LAVATRANS DEVELOPPEMENT sous la désignation de son abonnement dés lors que celui-ci est souscrit depuis une période d’au moins trois mois :
- Dans le cas d’un remplacement à solde positif, c'est-à-dire que le nouveau nombre de lavage forfaitaire est supérieur à l’ancien nombre de lavage forfaitaire, il suffit pour le client de transmettre une demande de modification à LAVATRANS DEVELOPPEMENT avec éventuellement les numéros d’immatriculations des nouveaux véhicules à inscrire et la liste des numéros d’immatriculations des véhicules à supprimer, LAVATRANS DEVELOPPEMENT adresse une facture complémentaire au client correspondant au prorata de la période d’abonnement supplémentaire demandée par le client.
- Dans le cas d’un remplacement à solde négatif, c'est-à-dire que le nouveau nombre de lavage forfaitaire est inférieur à l’ancien nombre de lavage forfaitaire, il suffit pour le client de transmettre une demande de modification à LAVATRANS DEVELOPPEMENT avec éventuellement les numéros d’immatriculations des nouveaux véhicules à inscrire et la liste des numéros d’immatriculations des véhicules à supprimer, dans ce cas la période de facturation inscrite aux conditions particulières du contrat et qui est commencée, est entièrement due.
Dans tous les cas, chaque demande de modification est prise en compte à dater de la réception par LAVATRANS DEVELOPPEMENT, d’une demande écrite du client : courrier, télécopie ou messagerie internet. Aucune modification n’est rétroactive à la demande écrite.

g) Défaut de paiement : De convention expresse, le défaut de règlement à l’une quelconque des échéances prévues au présent contrat entraînera, outre l’interruption temporaire ou définitive des lavages dans l’ensemble des stations LAVATRANS, l’exigibilité immédiate de plein droit de l’ensemble des sommes restant dues jusqu’à l’échéance contractuelle, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ainsi que, et à titre de clause pénale, le versement d’une indemnité de 15% des sommes dues sans préjudice des intérêts légaux et des frais judiciaires éventuels. En cas de défaut de paiement à la date fixée, LAVATRANS DEVELOPPEMENT pourra à sa seule discrétion : soit poursuivre l’exécution du contrat, soit se prévaloir des dispositions du premier alinéa ci-dessus, soit prononcer la résolution de plein droit du contrat d’abonnement sans qu’il soit à remplir aucune formalité judiciaire, 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
La poursuite du contrat en cas de non paiement de tout ou partie du prix entraînera l’application de l’ensemble des clauses ci-dessus.

 

16. ASSURANCE RESPONSABILITE

Les stations du réseau LAVATRANS sont assurées contre les dommages corporels et matériels causés aux tiers et imputables à des faits ou négligences de leur personnel en cours des opérations dont elles se trouvent chargées.
Cependant, le lavage étant effectué à l’aide d’un portique à brosses et de jets d’eau sous haute pression, le client est informé que malgré la vigilance et la grande qualification du personnel LAVATRANS, des risques de détérioration existent sur son véhicule lors du lavage, du rinçage, du séchage et du brossage automatique.
Le client étant seul à connaître les accessoires ou peintures sensibles sur son camion qui risquent d’être endommagées lors de son lavage, il doit :
a) Enlever de son véhicule tous les accessoires susceptibles d’être détériorés pendant les opérations de lavage.
b) Ne pas faire laver un véhicule dont la peinture ou le support est sensible aux produits, à la pression et la chaleur de l’eau ou au brossage.
c) Replier et fixer correctement les rétroviseurs et s’assurer, en les attachant si besoin est, qu’ils ne bougeront pas au passage des brosses automatiques.
d) Ne pas commander des opérations de lavage particulières (moteur, dessous de châssis, intérieur de caisse, de benne ou de citerne) si il n’est pas absolument certain qu’il n’existe aucun risque de détérioration pour les organes mécaniques et pour les marchandises transportées, atteintes par l’eau sous pression et par les produits de lavage.
Les stations du réseau LAVATRANS ne supporteront aucune responsabilité et aucune réclamation pour sinistre en cas de non respect de ce qui précède.

 

17. REVISION DES PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés dans le réseau LAVATRANS le jour où la prestation est demandée. Les prix sont révisables à n’importe quel moment de l’année, même en cours de période d’abonnement.

 

18. FACTURATION PAIEMENT

Les factures émises par LAVATRANS DEVELOPPEMENT sont payables à réception sauf stipulations contraires sur les bons de commandes.
En cas de paiement anticipé aucun escompte ne sera accordé.

 

19. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Seul le Tribunal de Commerce de Toulouse sera compétant pour juger les différends.

 

20. CLAUSES CONTRAIRES

Toutes les clauses contraires aux présentes conditions générales de prestation de service, assurance responsabilité et paiement pouvant figurer sur tout document du client devront, pour être valablement opposées à LAVATRANS DEVELOPPEMENT, avoir été acceptées par écrit par cette dernière.